Charte & mentions légales

Charte du Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail

Le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail est une instance de règlement amiable des litiges individuels du travail (conclusion, exécution, et rupture : licenciement, heures supplémentaires, arrêts maladie, préjudice de carrière, harcèlement…).

Sa méthodologie repose sur une expertise juridique de la solution probable du différend qui oppose un salarié et son employeur. Elle est principalement conduite à partir des observations écrites des parties et s’appuie, pour l’appréciation des seules données quantitatives (montant des indemnisations, par ex.), sur les outils de l’intelligence artificielle.

L’expérimentation de cette nouvelle façon de traiter les litiges individuels du travail est soutenue par l’Institut pour l’innovation économique et sociale (2IES), institut de réflexion indépendant qui est le premier à accompagner la mise en œuvre concrète des projets innovants qu’il sélectionne. 2IES est un fonds de dotation (personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit des dons en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général).

Elle est menée dans le respect des dispositions de l’article R.1471-1 du code du travail et s’appuie sur la compétence reconnue de ses principaux acteurs dans le domaine de la médiation et en droit du travail.

  1. Le Conseil d’administration de 2IES procède à la désignation du médiateur par un vote à la majorité. Ce mandat, d’une durée de trois ans est irrévocable, sauf cas de force majeure. Il est tenu compte pour cette désignation de ses aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de sa connaissance théorique et pratique du droit du travail.
  2. Le médiateur désigné par 2IES, ci-après désigné « le Médiateur », accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable. La procédure est écrite. Les échanges oraux ont lieu à l’initiative et à la discrétion du médiateur.
  3. Sont concernés par le présent dispositif, les différends, entre une entreprise adhérente à la présente charte et ses salariés, qui naissent à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. Lorsque l’entreprise est constituée en groupe, elle donne lors de son adhésion la liste des sociétés employeurs engagées par le présent dispositif. Le cas échéant, elle procède à l’actualisation régulière de cette liste.
  4. Un litige ne peut être examiné par le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail lorsque :
    – la demande est manifestement infondée ou abusive ;
    – le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    – le demandeur a introduit sa demande auprès du Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la direction des ressources humaines ou du service compétent ;
    – le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail ; notamment et sauf demande conjointe et expresse en ce sens, les relations collectives du travail ne sont pas de la compétence du médiateur.
    Dans tous les cas, l’auteur de la saisine est informé par le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
  5. Les entreprises qui déclarent adhérer au Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail s’engagent à en informer leurs salariés, selon les formes appropriées, en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent recourir au médiateur, après refus de leurs demandes par la direction des ressources humaines ou le service compétent en interne.
    Les entreprises adhérentes informent leurs salariés qu’elles peuvent également saisir le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail.
  6. Le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail peut être saisi par le salarié ou l’employeur.
    Lorsque le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail est saisi par l’employeur, il vérifie préalablement à l’accomplissement de sa mission que le salarié accepte de suivre le processus de médiation-expertise ; cette acceptation le laisse libre de refuser les termes de l’avis.
    Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation-expertise.
  7. Le recours au Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail est gratuit. Les saisines sont rédigées en langue française et adressées :
    – soit par voie postale : Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail (2IES) – 40, rue du Colisée – 75008 PARIS ;
    – soit par internet à l’aide d’un formulaire disponible sur le site https://mediateur.2ies.fr
    Lorsque la saisine est faite par voie postale, il est recommandé de la rédiger en suivant les consignes indiquées sur le formulaire en ligne.
  8. Les entreprises adhérentes à la présente charte s’engagent à répondre dans un délai maximum de cinq semaines à toutes les demandes d’information ou de documents émanant du Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail. A défaut, l’avis du Médiateur pourra être rendu au vu des seuls éléments transmis par le demandeur.
  9. Le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail dispose d’un budget suffisant pour mener à bien sa mission. Le Médiateur a la faculté, à la charge du Centre, de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation-expertise.
    Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont alors à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.
    Les entreprises qui souhaitent adhérer à la présente charte en font la demande expresse et s’acquittent annuellement de leur cotisation.
  10. Le Médiateur informe l’auteur de la saisine qu’il conserve le droit de saisir les tribunaux et de se retirer à tout moment du processus de médiation. Le Médiateur est informé sans délai de cette décision qui met fin à sa saisine.
  11. Conformément à l’article 2238 du code civil, aux dispositions desquelles les entreprises adhérentes déclarent se soumettre, la prescription est suspendue à compter du jour de la saisine du Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail par le salarié, ou à compter du jour où celui-ci donne son accord en cas de saisine par l’employeur.
  12. Si l’entreprise estime la prescription acquise avant la saisine du Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail, il doit en informer explicitement le salarié et le faire savoir, de façon motivée, au Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail dès le premier échange de courrier avec ce dernier. A défaut, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de la prescription.
  13. L’avis du Médiateur intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du demandeur.
    La transmission des documents est faite par voie électronique ou par voie postale.
    Le Médiateur peut prolonger ce délai de 90 jours au plus, en cas de litige complexe. Les parties sont alors informées de cette prolongation ainsi que de la durée prévue pour la clôture du litige.
    L’avis du médiateur est écrit et rédigé en langue française.
    Nonobstant la rédaction d’un avis formalisé, le médiateur entreprend toutes démarches utiles auprès des parties ou de tiers aux fins de parvenir à un règlement amiable du différend.
  14. Sauf dans l’hypothèse où, en cours de médiation, les parties parviennent à régler spontanément leur différend, le médiateur rédige un avis écrit.
    Les avis du médiateur sont établis prioritairement en considération d’éléments de droit. Subsidiairement, ils peuvent considérer des éléments d’équité dans un souci de règlement amiable qui peut ne pas correspondre à une approche juridictionnelle. Dans ce cas, le Médiateur l’indique expressément. Pour la quantification des demandes indemnitaires, spécialement lorsque le litige intervient à la suite d’une rupture du contrat de travail, le médiateur rend son avis après utilisation de l’algorithme mis au point à cet effet par Case Law Analytics et indique expressément aux parties les conditions et résultats de cette utilisation.
  15. La procédure de médiation et l’avis du Médiateur sont soumis à l’obligation de confidentialité dans les conditions prévues par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
    Les constatations du Médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. En explicitant les raisons de leur décision, les parties peuvent indiquer au médiateur que les pièces transmises ne doivent pas être communiquées à la partie adverse.
    Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
    – En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
    – Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
  16. Le Médiateur informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.
    Le Médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
  17. L’avis rendu par le Médiateur ne lie pas les parties.
    Le Médiateur rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser son avis ; que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ; que la décision qui serait rendue par un juge peut être différente de l’avis du médiateur.
    En cas d’acceptation de cette proposition de solution, le Médiateur précise aux parties que cette acceptation vaut renonciation à tout recours devant les tribunaux.
    Les parties disposent d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur.
    La décision de l’entreprise de ne pas suivre l’avis est adressée au Médiateur par la direction des ressources humaines de l’entreprise concernée et portée à la connaissance de son président.
  18. La responsabilité personnelle du Médiateur ne peut en aucun cas être engagée en raison de l’avis rendu aux parties.
  19. Le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail rédige un rapport annuel sur son activité comprenant les données quantitatives et qualitatives de son activité. Ce rapport ne désigne pas nommément les personnes, physiques ou morales, concernées. Il est transmis chaque année par 2IES à ses membres et il est accessible au public sur le site https://mediateur.2ies.fr
  20. Les informations transmises par les parties ne sont pas conservées. Seul l’avis, dont les informations seront anonymisées, est conservé par le médiateur pour les besoins de l’élaboration du rapport d’activité.

 


Mentions légales

Le site https://mediateur.2ies.fr est édité par l’Institut pour l’Innovation Economique et Sociale, 40 rue du Colisée, 75008 Paris, France.
SIRET : 831534623. Responsable de la publication : Erell Thevenon.
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