Un litige vous oppose à votre employeur ou à l’un de vos salariés ? Ce litige survient à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ?

Le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail est mis à disposition des salariés et entreprises qui souhaitent que leur différend soit réglé dans le respect de leurs droits, en toute confidentialité et dans un bref délai.

En deux mots, comment ça fonctionne ?

  • La saisine du Médiateur est gratuite et suspend le délai de recours au juge.
  • Le Médiateur se prononce dans un délai de 3 mois, sur la base des éléments écrits communiqués par les parties.
  • Celles-ci sont libres d’accepter ou non l’avis du Médiateur.

Vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au Médiateur. Vous pouvez vous retirer à tout moment du processus. Vous êtes libre d’accepter l’avis du Médiateur.

La procédure de médiation et la proposition de solution sont confidentielles. Vous pouvez, à votre charge, vous faire représenter par un avocat ou assister par un tiers.

Saisir le Médiateur

Avant de recourir au Médiateur, vous devez avoir tenté au préalable de résoudre directement votre litige par l’envoi d’une réclamation écrite à votre employeur (ou votre salarié si vous êtes une entreprise). Faute de réponse, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur.

Par email

En complétant le formulaire de saisine

Saisir le Médiateur

Par courrier

Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail (2IES)
WeWork – 40 rue du Colisée

75008 Paris

Les étapes de la procédure

1

Constituer son dossier, c'est simple ! Il suffit de joindre :

Un courrier résumant l'objet de votre litige ;
- le contrat de travail et éventuels avenants
- les échanges écrits significatifs (courriers et courriels)
- toute autre pièce que vous jugerez utile (en langue française exclusivement)

2

Le Médiateur notifie sa saisine aux parties puis il étudie le dossier

Il peut communiquer, à la demande de l'une des parties, toutes ou certaines pièces du dossier. Il peut également téléphoner aux parties.

3

Le Médiateur rend son avis dans un délai de 90 jours

à compter de la date de réception du dossier.

4

Les parties disposent d’un délai de 15 jours

pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur.

Vous trouverez le détail de la procédure et des garanties attachées au Médiateur dans la Charte.

Attention, le Médiateur ne pourra intervenir si :

  • Vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre directement votre litige par une réclamation ;
  • Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Votre litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation auprès de votre employeur (ou de votre salarié si vous êtes une entreprise) ;
  • Votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
M. Christophe Radé, médiateur

M. Christophe Radé, médiateur

M. Christophe Radé a été désigné par 2IES pour exercer les fonctions de Médiateur pendant la phase expérimentale. Il exerce ses fonctions en toute indépendance et impartialité. Ce mandat à durée déterminée est irrévocable, sauf cas de force majeure.

Qu’est-ce que le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail ?

Le Centre d’expertise et de médiation des litiges individuels du travail est une instance de règlement amiable des litiges individuels du travail (conclusion, exécution, et rupture : licenciement, heures supplémentaires, arrêts maladie, préjudice de carrière, harcèlement…).

Sa méthodologie repose sur une expertise juridique de la solution probable du différend qui oppose un salarié et son employeur. Elle est principalement conduite à partir des observations écrites des parties et s’appuie, pour l’appréciation des données quantitatives (montant des indemnisations, par exemple), sur les outils de l’intelligence artificielle.

L’expérimentation de cette nouvelle façon de traiter les litiges individuels du travail est soutenue par l’Institut pour l’innovation économique et sociale (2IES), institut de réflexion indépendant qui est le premier à accompagner la mise en œuvre concrète des projets innovants qu’il sélectionne.

Elle est menée dans le respect des dispositions de l’article R.1471-1 du code du travail et s’appuie sur la compétence reconnue de ses principaux acteurs dans le domaine de la médiation et en droit du travail.

Le Médiateur désigné pour la phase expérimentale est M. Christophe Radé, Professeur de droit privé à la Faculté de droit de l’Université de Bordeaux, Directeur de la revue Droit social, auteur de nombreux ouvrages, dont le code du travail Dalloz, Officier dans l’ordre des palmes académiques.

L’expérience est menée sous la direction scientifique de Xavier Lagarde, Professeur de droit privé à l’Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne, également Médiateur de la Protection sociale (CTIP), agréé par La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation (CECMC).